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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 07 avril 2005, 01BX01702

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01702
Numéro NOR : CETATEXT000007507390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-04-07;01bx01702 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Rue du Vergne à Bordeaux Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 14 février 1997 par laquelle le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations a fixé le point de départ de l'allocation temporaire d'invalidité de M. X au 1er janvier 1992 et de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2005,

- le rapport de Mme Le Gars ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 10 juillet 1968 dans sa version applicable : Les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les administrateurs civils chargés d'une sous-direction ainsi que tous les fonctionnaires de catégorie A peuvent recevoir délégation du directeur général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépenses, et toutes pièces relatives au service. ; que la requête enregistrée à la Cour est signée par un responsable de secteur pour le directeur général et par délégation ; que toutefois, le signataire ne justifie d'aucune délégation de signature régulièrement publiée ; que dans ces conditions, la requête est irrecevable et doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

2

No 01BX01702


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 07/04/2005

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