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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 19 mai 2005, 05BX00245

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00245
Numéro NOR : CETATEXT000007509615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-05-19;05bx00245 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 7 et 9 février 2005 sous le n° 05BX00245 présentée pour M. Habib X par Maître Serieys, avocat ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2005 par lequel le préfet de l'Ariège a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de procéder à un nouvel examen de son dossier ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2005 :

les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance... d'un titre de séjour a été refusée... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus... ;

Considérant qu'en s'abstenant d'indiquer que M. Habib X s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois après s'être vu notifier le 3 juillet 2004 la décision du 29 juin 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et de mentionner le cas envisagé par le I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur lequel il s'est fondé, le préfet de l'Ariège a insuffisamment motivé l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que M. X demande qu'il soit ordonné à l'administration préfectorale de procéder à un nouvel examen de sa situation ; que l'annulation de l'arrêté susmentionné du 7 janvier 2005 impliquant en application du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un tel réexamen, il incombe à la Cour d'enjoindre au préfet de l'Ariège de prendre les mesures nécessaires pour que la situation de M. X soit réexaminée dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 14 janvier 2005 et l'arrêté du 7 janvier 2005 par lequel le préfet de l'Ariège a décidé de reconduire M. Habib X à la frontière sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Ariège de prendre les mesures nécessaires au réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de la situation de M. Habib X.

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No 05BX00245


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : SCP DENJEAN-ETELIN-SERIEYS

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 19/05/2005

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