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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 24 mai 2005, 01BX02078

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02078
Numéro NOR : CETATEXT000007508896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-05-24;01bx02078 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2001, présentée pour Mme Y... X demeurant ..., par Me X..., avocat ;

Mme X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 août 1998, portant refus de lui délivrer un titre de séjour ;

- d'annuler l'arrêté du 28 août 1998 précité ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2005,

le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 août 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, Mme X invoque les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; que, pour les motifs retenus par les premiers juges, aucun de ces moyens n'est fondé ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

No 01BX02078


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : ROQUAIN

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/05/2005

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