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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 26 mai 2005, 04BX01154

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01154
Numéro NOR : CETATEXT000007510596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-05-26;04bx01154 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2004, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 03/534 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision du 28 novembre 2002 prononçant la résiliation du contrat d'engagement de M. Arnaud X souscrit le 1er juillet 1999 ;

2°) de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 ;

Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié ;

Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2005 :

- le rapport de M. Vié, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les premiers juges ont annulé la décision du 28 novembre 2002 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a prononcé la résiliation du contrat d'engagement dans l'armée de terre souscrit le 1er juillet 1999 par M. X, sous-officier, pour n'avoir pas déféré à l'ordre de se présenter devant un médecin des armées, au motif que ce dernier avait adressé à l'autorité militaire un avis médical du 31 octobre 2002, prolongeant un arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2002, et qu'il ne pouvait, dès lors, être regardé comme ayant entendu rompre le lien qui l'unissait au service ; qu'en se bornant à soutenir que les droits statutaires aux congés de maladie de M. X étaient expirés dès la date du 9 octobre 2002, et que l'intéressé était tenu, en conséquence, de se présenter devant un médecin militaire pour que celui-ci évalue l'aptitude à reprendre le service, le MINISTRE DE LA DEFENSE ne peut être regardé comme contestant utilement les motifs retenus par le tribunal administratif pour annuler la décision attaquée, dès lors que la circonstance que le militaire ne s'est pas rendu à une telle convocation, si elle pouvait justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire, ne saurait être assimilée à une volonté de rompre le lien l'unissant au service ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du recours, que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision du 28 novembre 2002 prononçant la résiliation du contrat d'engagement de M. Arnaud X ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

N° 04BX01154


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : CLEMENT

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 26/05/2005

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