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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 21 juin 2005, 01BX02659

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02659
Numéro NOR : CETATEXT000007510719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-21;01bx02659 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Dominique X, domicilié ..., par Me André Galharret ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement N° 9902346 du 27 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom soit condamnée à lui verser la somme de 4 184 francs au titre de l'intégration dans son salaire de la prime dite du coutumier ;

2° de condamner France Télécom à lui verser la somme de 4 484 francs par mois ;

3° de condamner France Télécom à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2005,

le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M X est dirigée contre un jugement en date du 27 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à intégrer dans son salaire une somme de 4 184 francs au titre du coutumier ; que le requérant n'articule devant la cour aucun autre moyen que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser la somme que M. X demande au titre des frais non compris dans les dépens ; que sur le même fondement et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M X à verser à France Telecom la somme qu'elle demande à ce même titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 01BX02659


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : GALHARRET

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/06/2005

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