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| 54-06 Procédure. Jugements. 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...GALHARRET ANDRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...Coste a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, pour le compte de Mme D...A..., d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer à cette dernière un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le...
54-06 Procédure. Jugements. 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...GALHARRET ANDRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...Coste a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, pour le compte de Mme D...A..., d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer à cette dernière une autorisation de travail pour un poste, ensemble la décision du 16 septembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1604952 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de...
...GALHARRET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2009, présentée pour Mme Claude X, demeurant ..., par Me Galharret, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704284 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 20 mars 2006, par laquelle le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction Gironde Habitat a prononcé sa radiation des effectifs à compter du 7 juillet 2005 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner sa réintégration ; 4° de...
...GALHARRET...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian X, domicilié ..., Mme Claude X, domiciliée ..., M. Jean Y, domicilié ... et Mme Josette Y, domiciliée ..., par Me Galharret ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9900983 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Société des autoroutes du sud de la France à payer à M. Christian X une somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1 980 euros en remboursement des frais d'obsèques...
...GALHARRET...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Dominique X, domicilié ..., par Me André Galharret ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902346 du 27 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom soit condamnée à lui verser la somme de 4 184 francs au titre de l'intégration dans son salaire de la prime dite du coutumier ; 2° de condamner France Télécom à lui verser la somme de 4 484 francs par mois ; 3° de condamner France Télécom à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de...
