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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 21 juin 2005, 02BX00461

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00461
Numéro NOR : CETATEXT000007509551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-21;02bx00461 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2002, présentée pour M. François X demeurant ..., par la SCP d'avocats Arthur-Brunet ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne, en date du 22 décembre 2000, portant refus de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ;

- de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2005,

le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;

les observations de Me Lachaume substituant la SCP Arthur-Brunet pour M. X ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a considéré que le préfet de la Vienne a pu légalement refuser à M. X, par décision du 22 décembre 2000, le renouvellement de son titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant au motif notamment qu'il n'établissait pas disposer de moyens d'existence suffisants ; que le requérant, qui ne saurait utilement se prévaloir de circonstances postérieures à l'intervention de la décision contestée, n'apporte en appel aucun élément nouveau tendant à démontrer que ce motif, qui suffit à lui seul à justifier le refus prononcé, serait inexact ; que sa requête, doit, dès lors, être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 02BX00461


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP ARTUR BRUNET

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/06/2005

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