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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 11 octobre 2005, 02BX00567

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00567
Numéro NOR : CETATEXT000007508747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-10-11;02bx00567 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X, domicilié ... ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement n° 002709 du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945.

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n°59 du 7 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2005,

- les observations de M. X ;

- le rapport de M. Dudézert, Président ;

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X se prévaut, pour demander l'annulation du jugement attaqué, de ce que le tribunal administratif de Bordeaux a insuffisamment motivé sa décision , ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle repose le moyen invoqué à l'appui de sa requête, constitue une demande nouvelle ; que celle-ci ayant été formulée dans un mémoire enregistré seulement le 25 octobre 2002, c'est à dire postérieurement à l'expiration du délai d'appel, n'est pas recevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3, 1° du décret du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945, cette médaille ne peut être accordée que si l'intéressé est en mesure de prouver qu'il a réussi une évasion, notamment d'un territoire ennemi ou occupé ou contrôlé par l'ennemi, l'évasion comportant le franchissement clandestin et périlleux d'un front de guerre terrestre ou maritime, ou d'une ligne douanière, étant entendu que les lignes de démarcation tracées en France ne sont pas considérées comme lignes douanières ; qu'eu égard aux caractères propres des lignes de démarcation entre la zone occupée et la zone libre, l'article 3 précité a pu légalement, et sans que les auteurs du décret aient commis une erreur manifeste d'appréciation, exclure leur franchissement clandestin des cas d'attribution de la médaille des évadés ;

Considérant que M. X ne conteste pas ne pas remplir les conditions prévues au décret du 7 février 1959 ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de l'erreur commise par le tribunal sur le régiment dans lequel il a été affecté à la suite de son passage en Afrique du Nord, de même que de la circonstance, à la supposer établie, que des camarades ayant le même parcours aient obtenu la médaille des évadés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X, la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X, est rejetée.

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02BX00567


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 11/10/2005

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