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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 01 décembre 2005, 01BX00160

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00160
Numéro NOR : CETATEXT000007510773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-01;01bx00160 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001, présentée pour la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS (17840), représentée par son maire, par la SCP Cornet Vincent Doucet Pittard Martin ; la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9800643 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X une somme de 10 000 F en réparation de son préjudice du fait du retrait d'une délibération du conseil municipal décidant de lui céder une portion de terrain ;

2°) de condamner M. X à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2005,

- le rapport de Mme Le Gars ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS fait appel du jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X une somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi du fait du retrait d'une délibération du conseil municipal de la commune en date du 23 mars 1990 qui avait décidé la cession d'une parcelle de terrain à ce dernier ;

Considérant que par un arrêt en date du 18 décembre 2000 devenu définitif, la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 23 octobre 1997 qui avait annulé la délibération du 21 août 1995 du conseil municipal de la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS procédant au retrait de la délibération du 23 mars 1990 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à M. X au motif que, cette parcelle ayant déjà été cédée en 1957 à un autre riverain, M. Y, la délibération du 23 mars 1990 décidant de céder la même parcelle était un acte nul et de nul effet dont l'inexistence pouvait être constatée à tout moment ;

Considérant qu'en procédant au retrait d'un tel acte, insusceptible de créer des droits, la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X une somme de 10 000 F en réparation de son préjudice ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS la somme qu'elle réclame au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 2 novembre 2000 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 01BX00160


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP CORNET VINCENT DOUCET PITTARD MARTIN

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 01/12/2005

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