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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 20 décembre 2005, 02BX01442

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01442
Numéro NOR : CETATEXT000007510460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-20;02bx01442 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2002, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par la SCP Pujol-Gros ;

M. X demande à la cour ;

- d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de Tarn-et-Garonne, annulé la décision du maire de la commune de Montauban, en date du 6 décembre 2000, lui accordant un permis de construire ;

- de rejeter le déféré du préfet de Tarn-et-Garonne ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005 :

- le rapport de Mme Roca ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X interjette appel du jugement du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 6 décembre 2000 par le maire de la commune de Montauban en vue de restaurer un corps de ferme, au lieu-dit « Grabasse » ;

Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle le maire de la commune de Montauban a accordé à M. X le permis de construire litigieux, le terrain supportant le projet était classé en zone NC par le plan d'occupation des sols de la commune, laquelle est une « zone naturelle…exclusivement destinée à la protection des richesses naturelles, dont l'agriculture » ; que le requérant ne saurait utilement invoquer, pour démontrer l'absence de vocation agricole du terrain d'assiette de l'immeuble, les dispositions de l'article R. 143-2 du code rural portant définition des fonds agricoles ;

Considérant qu'aux termes de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Montauban, relatif aux « occupations et utilisations du sol admises » : « Sont admis : 2-2. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes, même si ces constructions ne sont pas liées à l'activité de la zone ;…2-4 Les constructions à usage d'habitation et les bâtiments directement liés ou nécessaires aux activités agricoles » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les bâtiments à restaurer, dépourvus en grande partie de toiture et aux murs partiellement effondrés, étaient à l'état de ruines ; que, dans ces conditions, les travaux envisagés ne pouvaient être regardés comme des travaux d'aménagement ou d'agrandissement d'une construction existante, au sens des dispositions susrappelées, mais équivalaient à une reconstruction de l'immeuble ; qu'il n'est pas contesté que la construction autorisée n'est pas liée à une activité agricole ; que, dès lors, le projet de M. X n'était pas au nombre des opérations autorisées par l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols, quand bien même un certificat d'urbanisme positif lui a été délivré le 26 juin 2000 ; qu'il suit de là qu'en accordant le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Montauban a méconnu les dispositions de cet article ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a, pour ce motif, annulé ledit permis ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Philippe X est rejetée.

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N° 02BX01442


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP PUJOL GROS

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 20/12/2005

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