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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 22 décembre 2005, 05BX00900

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00900
Numéro NOR : CETATEXT000007511643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-22;05bx00900 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour M. Nkongo X, élisant domicile ..., par Me Jouteau ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501685 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005 fait le rapport et entendu :

- les observations de Me Jouteau, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité congolaise qui est entré en France en septembre 2001, vit maritalement avec Mme Maria Y, de nationalité angolaise, avec laquelle il a eu deux enfants nés en France en juin 2003 et février 2005, et qui est mère d'un autre enfant né d'une précédente union ; que Mme Maria Y souffre de graves troubles psychologiques qui la rendent incapable d'assurer seule la responsabilité éducative de ses trois enfants ; que son état de santé, pour lequel elle a d'ailleurs obtenu en août 2005 une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » nécessite un suivi médical régulier et une stabilité familiale ; que dans ces circonstances, et eu égard au caractère indispensable que représente la présence de M. X aux cotés de sa compagne et de ses enfants, l'arrêté attaqué a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir par une requête qui est suffisamment motivée, que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 mai 2005 et l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 avril 2005 sont annulés.

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No 05BX00900


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : JOUTEAU

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 22/12/2005

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