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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 23 février 2006, 02BX01346

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01346
Numéro NOR : CETATEXT000007511687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-23;02bx01346 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2002 sous le n° 02BX01346 la requête présentée par M. Jacques X demeurant ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 mai 1962 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux l'a radié des cadres ;

2°) d'annuler ladite décision ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2006,

- le rapport de M. Etienvre ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Jacques X a exercé les fonctions de directeur d'école en Guadeloupe, jusqu'au 17 octobre 1959, date à laquelle il a été suspendu provisoirement de ses fonctions de directeur et d'instituteur ; que le 31 décembre 1959, le vice-recteur de la Guadeloupe a demandé à M. X de rejoindre le 4 janvier 1960 l'école de garçons de Saint-Claude pour y exercer des fonctions d'enseignant ; que le 21 septembre 1960, le recteur de l'académie de Bordeaux a infligé à M. X une sanction de rétrogradation de fonctions et affecté celui-ci en qualité d'adjoint à l'école de garçons de Port-Louis à compter du 1er octobre 1960 ; que, par jugement du 17 avril 1962, le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 31 décembre 1959 et rejeté la demande d'annulation de la décision du 21 septembre 1960 présentée par M. X ; que l'appel de M. X contre ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 septembre 1960 a été rejeté par le Conseil d'Etat le 12 juin 1963 ; que le 16 mai 1962, le recteur de l'académie de Bordeaux a décidé de radier des cadres M. X au motif que celui-ci a refusé de rejoindre le poste d'adjoint à l'école de garçons de Port-Louis ; que, par jugement du 25 juin 2002, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1962 le radiant des cadres ; que M. X interjette appel de ce jugement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée portant radiation des cadres de M. X a été prise pour abandon de poste au motif que l'intéressé avait refusé de rejoindre le poste d'enseignant à l'école de garçons de Port-Louis où il avait été affecté ; que la circonstance que, par un jugement du 17 avril 1962, dont le dispositif a été repris par un courrier du vice-recteur de la Guadeloupe en date du 27 août 1962, le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 31 décembre 1959 par laquelle l'autorité administrative avait précédemment affecté M. X à l'école de garçons de Saint-Claude est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne revêt pas un caractère disciplinaire ;

Considérant que si M. X entend exciper de l'illégalité de la décision du 21 septembre 1960 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux l'a affecté à l'école de garçons de Port-Louis, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 17 avril 1962, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de cette décision ; que celui-ci ne peut utilement contester l'authenticité de ce jugement qui a été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 12 juin 1963 ; que la décision du 21 septembre 1960 étant devenue définitive, nonobstant la circonstance que l'arrêt du Conseil d'Etat n'aurait pas été notifié à M. X, celui-ci n'est pas recevable à exciper de son illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Jacques X est rejetée.

2

No 02BX01346


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 23/02/2006

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