Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 16 mars 2006, 02BX00716

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00716
Numéro NOR : CETATEXT000007511037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-16;02bx00716 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002, présentée par Mme X... , élisant domicile ... ; Mme demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00/306 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 avril 1994 du ministre de la défense refusant de lui allouer une pension de réversion ;

2°) d'annuler ladite décision ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2006 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la décision du 28 avril 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation d'une pension de réversion du chef de son mari décédé serait entachée d'illégalité, sans contester la tardiveté de son recours, alors que cette irrecevabilité constitue le fondement du jugement dont elle fait appel ; qu'elle n'apporte pas davantage de contestation utile en indiquant dans son mémoire en réplique qu'elle s'est expliquée sur les délais de distance, alors que sa demande a été enregistrée au tribunal plus de quatre mois après la notification de la décision attaquée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme est rejetée.

2

N° 02BX00716


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 16/03/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.