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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2006, 03BX02398

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02398
Numéro NOR : CETATEXT000007511124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-23;03bx02398 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2003 présentée pour M. Auguste X demeurant ..., M. Marcel Y demeurant ..., M. Georges Z demeurant ..., M. Lucien A demeurant ... et M. René B demeurant ... par Me Chambaret, avocat ; M. X et autres demandent à la Cour :

1) d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Carlucet en date du 19 janvier 2001 approuvant le projet de déplacement de l'assiette du chemin rural de Beaussac et autorisant le maire à signer le marché de travaux correspondant ;

2) d'annuler ladite délibération ;

3) de condamner la commune de Carlucet à leur verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2006,

- le rapport de M. Rey ;

- les observations de Me Chambaret, avocat de M. X, de M. Y, de M. Z, de M. A et de M. B ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, M. Y, M. Z, M. A et M. B font appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 janvier 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune de Carlucet a approuvé le projet de déplacement de l'assiette du chemin rural de Beaussac en vue de l'aliénation du terrain d'assiette d'origine et autorisé le maire à signer le marché des travaux correspondants et tous actes concernant cette opération ;

Considérant que les requérants, qui n'ont invoqué aucun moyen de légalité externe devant les premiers juges, ne sont pas recevables à soulever pour la première fois en appel les moyens, qui ne sont pas d'ordre public, tirés de l'irrégularité de la convocation du conseil municipal, de l'information incomplète des conseillers et de l'insuffisante motivation de la délibération ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal… Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leur propriété. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales » et qu'aux termes de l'article L. 161-10-1 du même code : « Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la délibération attaquée, la commune voisine de Le Bastit n'était plus propriétaire depuis 1994 de la partie du chemin rural de Beaussac située sur son territoire et que la partie du chemin objet de la délibération litigieuse n'était plus affectée à l'usage du public ; que, par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation des faits et de l'inexistence de la décision doivent être écartés ;

Considérant que la seule circonstance que le nouveau tracé allongerait la distance à parcourir, n'est pas en tout état de cause de nature, dès lors que les requérants n'invoquent aucun inconvénient d'un tel rallongement pour les usagers ou les riverains du chemin, à entacher d'illégalité la délibération attaquée ;

Considérant que le défaut de publication de cette délibération invoqué par les requérants ne peut qu'être sans incidence sur sa légalité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X, M. Y, M. Z, M. A et M. B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de ladite délibération ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Carlucet la somme exposée par les requérants au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par la commune de Carlucet ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X, M. Y, M. Z, M. GRIFFLE et M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Carlucet tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative sont rejetées.

3

No 03BX02398


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Jean-Louis REY
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : CHAMBARET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 23/03/2006

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