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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 06 avril 2006, 02BX02698

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02698
Numéro NOR : CETATEXT000007511672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-06;02bx02698 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2002, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 21 novembre 2002 en tant qu'il a annulé la décision du directeur de l'agence pour l'emploi de Guéret en date du 28 mars 2000 refusant la demande de conclusion de contrat initiative-emploi à la SARL C.A.C. Forestier pour M. Yildirim X ;

2) de rejeter la demande présentée par la SARL C.A.C. Forestier devant le Tribunal administratif de Limoges ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2006,

- le rapport de M. Rey ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-2 du code du travail : « Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée (…), l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi (…) » ; que selon l'article L. 322-4-3 du même code, ces contrats peuvent être conclus par tout employeur entrant dans le champ d'application de la mesure à l'exception de ceux « ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet de ce contrat », la convention ne pouvant être conclue « lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les employeurs ont droit au bénéfice de ce dispositif dès lors que les conditions légales et réglementaires sont remplies ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de conclusion d'une convention de contrat initiative-emploi pour l'embauche de M. Satilimis présentée par la SARL C.A.C. Forestier, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI s'est fondée sur l'absence de projet d'insertion durable de ce salarié dans l'entreprise ; qu'un tel motif ne se rattachant pas à une des conditions légales ou réglementaires relatives aux contrats initiative-emploi, le directeur de l'agence locale de Guéret a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 28 mars 2000 concernant le contrat initiative-emploi de M. X ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est rejetée.

2

No 02BX02698


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Jean-Louis REY
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 06/04/2006

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