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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 avril 2006, 02BX00619

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00619
Numéro NOR : CETATEXT000007511048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-25;02bx00619 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2002, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile..., par la SCP Conquet Massol Mascaras ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1997, par laquelle la commission d'aide aux rapatriés réinstallés a rejeté sa demande de prêt de consolidation des dettes du GAEC de GORVAL ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006 :

- le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commission d'aide aux rapatriés réinstallés a refusé, par décision du 2 mai 1997, à M. X, en qualité d'associé du GAEC GORVAL, l'octroi d'un prêt de consolidation des dettes du GAEC ; que M. X demande l'annulation du jugement en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

Considérant que la circonstance que M. X a saisi la commission instituée par le décret n°99-469 du 4 juin 1999, d'une demande ayant un objet voisin de celui de la demande qu'il avait présentée à la commission prévue par le décret n°94-245 du 28 mars 1994, n'avait pas pour effet de rendre sans objet sa demande d'annulation de la décision prise par cette commission ; que, dès lors, M. X, à qui il était loisible de se désister de la demande sur laquelle le Tribunal administratif de Toulouse a statué par le jugement attaqué, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait dû prononcer un non lieu à statuer sur sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 02BX00619


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP CONQUET MASSOL MASCARAS

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/04/2006

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