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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 avril 2006, 03BX01655

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01655
Numéro NOR : CETATEXT000007512358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-25;03bx01655 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2003, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Stark ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du protocole de prise en charge des urgences pédopsychiatriques en date du 2 février 2001 approuvé par le directeur des hôpitaux de Lannemezan ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge des hôpitaux de Lannemezan une somme de 1524 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2006 :

- le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X demande l'annulation du jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du protocole de prise en charge des urgences pédopsychiatriques, en date du 2 février 2001, approuvé par le directeur des hôpitaux de Lannemezan ;

Considérant que le protocole de prise en charge des urgences de pédopsychiatrie, en date du 2 février 2001, adopté par le chef de service de pédopsychiatrie et le directeur de l'établissement se borne à organiser, sans modifier l'ordonnancement juridique, l'affectation des adolescents dans les différents services, en dehors des horaires du service de jour de l'hôpital, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du service ; qu'il ne constitue pas une décision faisant grief ; que, par suite, la requérante n'est pas recevable à demander l'annulation de ce protocole ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les hôpitaux de Lannemezan n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'ils soient condamnés à verser à Mme X la somme qu'elle réclame en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner Mme X à payer aux hôpitaux de Lannemezan la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions des hôpitaux de Lannemezan tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N°03BX01655


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : COUDRAY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/04/2006

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