Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 11 mai 2006, 05BX00844

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00844
Numéro NOR : CETATEXT000007513226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-11;05bx00844 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005, présentée pour Mme Seynabou X, élisant domicile ..., par Me Gondard ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 0102871 du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les arrérages de la pension de M. Amadou X depuis le 2 janvier 1975 jusqu'à la date de son décès ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdits arrérages, ainsi que les intérêts au taux légal, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2006 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant au paiement du rappel des arrérages de la pension de M. Amadou X :

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière de pensions ; que la contestation du montant de la pension constitue un litige en matière de pension ; que, par suite, les conclusions de Mme X tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant au versement du rappel des arrérages de la pension de M. Amadou X ne sont pas recevables devant le juge d'appel, quel que soit le montant des sommes dont la requérante estime avoir été indûment privée ; qu'il convient, en conséquence, et alors que la lettre de notification du jugement ne porte mention que d'un recours en cassation, de rejeter les conclusions susvisées ;

Sur les conclusions à fin de dommages et intérêts :

Considérant que Mme X ne justifie d'aucun préjudice causé par la résistance abusive à satisfaire sa demande de pension de réversion, distinct de celui résultant de l'absence de perception des arrérages de pension de réversion ; que, par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros à titre de dommages intérêts ne peut qu'être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à Mme X une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

N° 05BX00844


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : GONDARD

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 11/05/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.