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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 13 juin 2006, 06BX00532

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00532
Numéro NOR : CETATEXT000007513926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-13;06bx00532 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2006 par télécopie confirmée par courrier le 16 mars 2006, présentée par le PREFET DU TARN .

Le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 janvier 2006 portant reconduite à la frontière de M. Mouettez X et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir, au cours de l'audience publique du 30 mai 2006, entendu les observations de Me Bagnafouna, avocat de M. X et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. X, ressortissant algérien, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le PREFET pouvait ordonner qu'il soit reconduit à la frontière ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France le 22 août 2002 à l'âge de 15 ans pour rejoindre sa mère et ses demi-frères et soeurs ; que M. X vit depuis cette date auprès de sa mère, qui est en France depuis 1989, et des membres de sa famille, titulaires d'un titre de séjour ou ressortissants français ; que, dans ces conditions et en l'absence d'attaches familiales plus directes en Algérie depuis la mort de son père en octobre 2003, l'arrêté en date du 16 janvier 2006, par lequel le PREFET DU TARN a ordonné la reconduite de M. X à la frontière, porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, et alors même que la mère de l'intéressé n'a pas sollicité le regroupement familial à son égard lorsqu'elle s'est installée en France, le PREFET DU TARN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en a prononcé l'annulation ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DU TARN est rejetée.

2

N° 06BX00532


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Yves MADEC
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : BAGNAFOUNA

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 13/06/2006

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