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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 juin 2006, 03BX01373

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01373
Numéro NOR : CETATEXT000007511280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-20;03bx01373 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Y... X, domiciliés ..., par Me X... ;

M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement, du 7 mai 2003, par lequel Tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à leur demande en condamnant la commune de Barèges à leur payer la somme de 16.600 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident mortel dont leur fils a été victime sur une piste de ski ;

2°) de condamner la commune de Barèges à leur verser la somme de 68.602,06 euros, assortie des intérêts et une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2006 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X font appel du jugement, en date du 7 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a condamné la commune de Barèges à leur verser qu'une somme de 16.600 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la chute mortelle de ski, dans un thalweg rocheux situé en contrebas de la piste, dont a été victime, le 1er janvier 1997, leur fils Mickaël ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la signalisation insuffisante de la portion de piste rouge où s'est produit l'accident constitue une faute de police de nature à engager la responsabilité de la commune, les conséquences de la chute ont été aggravées par le manque de maîtrise de sa trajectoire par la victime qui a abordé cette partie de la piste à une vitesse excessive ; que, dès lors, les premiers juges n'ont pas fait une appréciation excessive de la part devant rester à la charge de la victime en la fixant à 60 % des conséquences dommageables de l'accident ; qu'enfin le tribunal n'a pas fait une évaluation insuffisante des préjudices en évaluant le préjudice moral subi par les requérants à 16 600 euros compte tenu du partage de responsabilité retenu ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a condamné la commune de Barèges à leur verser une somme de 16 600 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Barèges qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

2

N°03BX01373


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : DARMENDRAIL

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 20/06/2006

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