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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 03BX00739

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00739
Numéro NOR : CETATEXT000007513759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-27;03bx00739 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2003, présentée pour Mlle Janine X, demeurant ..., par Me Pfligersdorffer, avocat au barreau de Paris ;

Mlle X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 17 mai 2000, portant modification du règlement du lotissement de la Sudrie sur le territoire de la commune de Saint Jal ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- les observations de Mlle X ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouvent situé le terrain » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en décidant, par son arrêté du 7 mai 2000, pris sur l'initiative de M. Y, une modification de la limite d'implantation de la construction sur le lot n° 4 appartenant à ce dernier, le préfet de la Corrèze a usé de la faculté qui lui est reconnue par les dispositions de l'article L. 351-3 du code de l'urbanisme en vue de régulariser la situation de fait d'un immeuble dont la construction, ne respectant pas les prescriptions du règlement du lotissement approuvé, avait fait l'objet d'un permis de construire irrégulier, par la suite retiré ; que, toutefois, cette modification a eu pour seul objet et pour seul effet de faire échapper la construction de M. Y à l'application des dispositions antérieures ; que, dès lors, en poursuivant un tel but pour décider la modification des documents régissant le lotissement de la Sudrie situé sur le territoire de la commune de Saint Jal, le préfet a entaché son arrêté du 7 mai 2004 de détournement de pouvoir ; que, par suite, Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à Mlle X, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 € qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 30 janvier 2003, ensemble l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 17 mai 2000, sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à Mlle X une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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N° 03BX00739


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : PFLIGERSDORFFER

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/06/2006

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