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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 27 juin 2006, 06BX00484

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00484
Numéro NOR : CETATEXT000007513920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-27;06bx00484 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2006, présentée pour M. Mehmet X, domicilié ..., par Me Sebban ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0600239 du 2 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir, au cours de l'audience publique du 20 juin 2006, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y demande l'annulation du jugement en date du 2 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;

Considérant que si M. Y soutient qu'il réside en France avec son épouse depuis avril 2001, que le couple a quatre enfants, dont un né sur le territoire français le 10 février 2005, il résulte toutefois des pièces du dossier que sa famille se maintient sur le territoire français en situation irrégulière et que la famille Y peut poursuivre sa vie familiale dans son pays d'origine ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée du séjour de M. Y et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Gironde n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. X un titre de séjour doivent être rejetées ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N°06BX00484


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SEBBAN

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 27/06/2006

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