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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 18 juillet 2006, 03BX02123

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02123
Numéro NOR : CETATEXT000007513042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-18;03bx02123 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2003, présentée pour M. Raphaël X, demeurant ..., par Me Piedbois ;

M. X demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ;

2) de prononcer ladite décharge ;

3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

……………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2006 :

- le rapport de M. Le Gars, premier conseiller,

- les observations de Me Do Amaral pour M. Raphaël X,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux répressifs peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle a été prise la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a eu connaissance, dans l'exercice de son droit de communication auprès du procureur de la république près le tribunal de grande instance de Pau, qu'elle tient des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, des procès-verbaux d'auditions du 16 septembre 1997 de M. Raphaël X, gérant de la SARL LACLAUSTRAX, et de son épouse, Mme Reine X, qui l'aidait dans son commerce de vente de vêtements en détail, établis par l'officier de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction du tribunal précité informant contre M. Y, mis en examen pour abus de confiance, escroqueries, faux en écriture privée et usage et contre X… des mêmes chefs ; que les époux X ont reconnu dans le cadre de cette procédure avoir dissimulé des recettes imposables de la SARL LACLAUSTRA ; que ces procès-verbaux qui sont à l'origine des redressements notifiés à M. X au titre des revenus distribués par la SARL LACLAUSTRA de 1989 à 1994 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenu mises en recouvrement en conséquence en 1999 constituent une phase du procès pénal ; que ces omissions d'imposition doivent ainsi être regardées comme révélées par une instance au sens de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales et pouvaient être relevées par l'administration avant même la décision de clôture de l'instance ainsi qu'il résulte dudit texte ; que le moyen tiré de ce que le délai de reprise de l'administration était expiré doit, par suite, être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 03BX02123


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MARROU
Rapporteur ?: M. Julien LE GARS
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : PIEDBOIS

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 18/07/2006

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