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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 21 juillet 2006, 05BX02142

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02142
Numéro NOR : CETATEXT000007514332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-21;05bx02142 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée pour M. Olivier X demeurant ..., par Me Falourd ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502381 du 23 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 13 septembre 2005 par le préfet des Deux-Sèvres et de la décision du même jour fixant le Congo comme pays de destination ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2006 :

- le rapport de Mme Le Gars,

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X a obtenu du préfet des Deux-Sèvres le 23 mars 2006, postérieurement à l'introduction de la requête, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 13 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et par l'appel introduit devant la cour administrative d'appel contre le jugement rejetant cette demande ; que par suite, la demande de M. X est devenue sans objet ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 13 septembre 2005.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

No 05BX02142


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: CHEMIN
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS FALOURD

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 21/07/2006

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