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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 03 octobre 2006, 06BX01151

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01151
Numéro NOR : CETATEXT000007516118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-03;06bx01151 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bachir X, domicilié ..., par Me Rahmani ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601657 du 5 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2006 par lequel le préfet de la Charente a ordonné sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir, entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me Rahmani pour M. X et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation du jugement en date du 5 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 2 mai 2006 du préfet de la Charente ;

Considérant que si M. X, ressortissant guinéen, entré en France le 22 août 2001 sans aucun titre de séjour, soutient qu'il a établi sa vie privée et familiale en France auprès de Mme Y , ressortissante française, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France et du caractère récent de son concubinage à la date de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, alors même que Mme Y serait enceinte et qu'ils auraient un projet de mariage, cette décision ait porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ait, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'établit pas davantage assurer l'autorité parentale et l'entretien d'un enfant issue d'une relation avec Mme Sako, vivant au Havre, par la seule production de photographies ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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06BX01151


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : RAHMANI

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 03/10/2006

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