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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23 novembre 2006, 04BX00520

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00520
Numéro NOR : CETATEXT000017993384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-23;04bx00520 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 2004 et 18 mai 2004, présentés pour M. Priska X, élisant domicile ..., par Me Dagnon ; M. X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 97/4214 du 18 décembre 2003 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions des années 1983 à 1990 ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 131 008 francs (19 972 euros) ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2006 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif pour les années 1983, 1984, 1985 et 1986 :

Considérant que, pour rejeter la demande de décharge de l'impôt sur le revenu au titre des années 1983, 1984, 1985, 1986, 1988, 1989 et 1990, le tribunal administratif a rejeté les prétentions du contribuable en se fondant sur les paiements spontanés de celui-ci valant actes de reconnaissance des dettes et sur les actes de recouvrement du comptable reconnus interruptifs de la prescription ; qu'à l'appui de sa requête devant la Cour, M. X ne conteste pas les motifs retenus par les premiers juges ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 04BX00520


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : DAGNON

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/11/2006

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