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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2006, 06BX00393

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00393
Numéro NOR : CETATEXT000017993832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-21;06bx00393 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée pour la société RESIDENCES SERVICES GESTION, société anonyme, dont le siège est 42 avenue George V à Paris (75008), par Me Caruelle ; la société RESIDENCES SERVICES GESTION demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 05/215-05/216 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, pour son établissement situé rue Enrico Fermi, à La Rochelle, au titre des années 2002 et 2003 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006 :

* le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

* les observations de Me Thiry, se substituant à Me Caruelle, pour la société RESIDENCES SERVICES GESTION ;

* et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par une décision en date du 13 juin 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 59 858 euros, des impositions initiales de taxe professionnelle à laquelle la société RESIDENCES SERVICES GESTION a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 pour un montant total de 68 275 euros ; que les conclusions de la requête de la société RESIDENCES SERVICES GESTION relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

Sur le surplus des conclusions de la requête :

Considérant que les conclusions tendant à la décharge du surplus des impositions contestées ne sont assorties d'aucun moyen ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables et, pour ce motif, doivent être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société RESIDENCES SERVICES GESTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à la société RESIDENCES SERVICES GESTION la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société RESIDENCES SERVICES GESTION à concurrence d'une somme de 59 858 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société RESIDENCES SERVICES GESTION est rejeté.

2

N° 06BX00393


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : CARUELLE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 21/12/2006

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