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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 février 2007, 05BX02248

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02248
Numéro NOR : CETATEXT000017994155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-23;05bx02248 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 21 novembre 2005 et le 28 novembre 2005 en original, présentée pour Mlle Habiba X, demeurant chez M. Mohamed X, ... ;

Mlle X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement, en date du 10 août 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 19 janvier 2004 rejetant le recours gracieux dirigé contre ce refus ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

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Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance fixant au 29 décembre 2006 la clôture de l'instruction ;

Vu la décision en date du 7 février 2006 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mlle X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2007 :

- le rapport de M. Labouysse ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X, ressortissante marocaine entrée en France en décembre 2002 pour rendre visite à son père résidant régulièrement en France depuis de nombreuses années, s'est vue opposer un refus à sa demande de titre de séjour par une décision du 21 octobre 2003, confirmée le 19 janvier 2004 à la suite de l'exercice par l'intéressée d'un recours gracieux dirigé contre cette décision ; qu'elle fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé du père de Mlle X, âgé de 73 ans, lequel, asthmatique et diabétique, perd la vue et est victime de désorientation, requiert l'assistance quotidienne d'une tierce personne pour les gestes courants de la vie quotidienne ; que l'intéressée est le seul membre présent en France de la famille de son père, lequel dispose en outre de ressources modestes, qui soit susceptible de lui apporter l'aide quotidienne dont il a besoin, et justifie ainsi de sa présence indispensable auprès de lui à cette fin ; que, par suite, alors même que la requérante, entrée régulièrement en France à l'âge de 34 ans, célibataire et sans enfants, n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident sa mère et ses frères et soeurs, le préfet de la Haute-Garonne a, en refusant de délivrer à Mlle X un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel une telle mesure a été prise et méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 19 janvier 2004 rejetant le recours gracieux dirigé contre ce refus ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 10 août 2005, ensemble la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 octobre 2003 et le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision, sont annulés.

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No 05BX02248


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. David LABOUYSSE
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : VIGUIE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/02/2007

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