Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 mars 2007, 03BX02089

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02089
Numéro NOR : CETATEXT000022328622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-19;03bx02089 ?

Texte :

Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2003 sous le n° 03BX02089, présentée pour les déclarant agir en qualité d'héritiers de M. et Mme Pascal , demeurant ... ;

Les demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté les demandes de M. Pascal tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997 ;

2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ;

3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 524 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu, II, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2003 sous le n° 03BX02111, présentée par M. Hubert déclarant agir en tant qu'héritier de M. Pascal , demeurant ... ;

M. défère à la Cour le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. Pascal tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 et des pénalités y afférentes ;

.................................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2007 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des précisions fournies dans le mémoire enregistré le 5 janvier 2004 dans l'instance ouverte sous le n° 03BX02111, que la requête enregistrée au greffe le 20 octobre 2003 sous le n° 03BX02089, présentée pour les , émane en fait de M. Hubert agissant en qualité d'héritier de ses parents, M. et Mme Pascal , et que cette requête contient la motivation annoncée dans le mémoire introductif enregistré au greffe le 24 octobre 2003 sous le n° 03BX02111, présentée également par M. Hubert agissant en qualité d'héritier de ses parents, et qui tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 03BX02089 ; que, dans ces conditions, il y a lieu de rayer des registres du greffe la requête sommaire n° 03BX02111 pour la joindre à celle enregistrée sous le n° 03BX02089 ;

Considérant que par une décision du 26 avril 2004, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accordé le dégrèvement de la totalité des suppléments de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % établis au nom de M. Pascal , soit un montant total de 6 515,82 euros ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ;

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : ... 2°) toutes les sommes et valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ;

Considérant qu'à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la SARL POUYAU, constituée entre M. Pascal et son fils Hubert, l'administration a constaté que le compte courant ouvert dans les écritures de cette société au nom de M. Pascal , qui présentait un solde débiteur d'un montant de 251 802 F au 31 décembre 1996, avait été crédité à la date du 2 janvier 1997 d'une somme de 400 000 F par le débit du compte courant ouvert au nom de M. Hubert ; qu'elle a estimé qu'en l'absence de preuve de ce que ce dernier avait cédé ou donné à son père la créance de 400 000 F qu'il détenait sur la société, cette somme de 400 000 F avait la nature d'un revenu distribué en 1997 par la société à M. Pascal , imposable en application des dispositions du 2° précité de l'article 109 du code général des impôts ;

Considérant que, pour soutenir que la somme en litige ne constitue pas un revenu distribué, M. Hubert , qui vient aux droits de son père décédé, soutient qu'il a fait donation en 1997 de cette somme à ce dernier ; qu'il produit le rapport de gestion établi par la gérance de la SARL POUYAU lors de l'assemblée générale du 30 juin 1997, qui mentionne une donation à prélever sur son compte courant à hauteur de 400 000 F au profit de son père, dont le compte courant présente un solde débiteur, et ce, dès l'ouverture de l'exercice comptable 1997 ; que, toutefois, ces précisions ne concordent pas avec celles portées sur les deux déclarations de don manuel , également produites par le requérant, qui sont datées du 27 décembre 1997 et font état d'un don de 300 000 F au profit de son père et d'un don de 100 000 F au profit de sa mère ; qu'en outre, ni ces déclarations, ni aucun autre document produit par le requérant, ne comportent de date certaine ; que les formalités prescrites par l'article 1690 du code civil pour les transports de créances n'ont pas été respectées ; que, de plus, l'administration précise, sans être démentie, que, lors d'un contrôle effectué par les services de l'URSSAF le 6 avril 1998, le compte courant de M. Pascal présentait un solde débiteur de 304 368 F au 31 décembre 1997 ; que, dans ces conditions, le requérant ne justifie pas qu'il a fait donation à son père, en tout cas au 31 décembre 1997 au plus tard, de la créance de 400 000 F qu'il détenait sur la SARL POUYAU ; qu'il s'ensuit que l'administration a pu à bon droit regarder la somme en litige comme ayant été distribuée au cours de l'année 1997 à M. Pascal par la SARL POUYAU et établir ainsi le supplément d'impôt sur le revenu litigieux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous réserve du dégrèvement prononcé en cours d'instance, M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le document enregistré sous le n° 03BX02111 est rayé des registres du greffe pour être joint à la requête enregistrée sous le n° 03BX02089.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. enregistrée sous le n° 03BX02089 à concurrence de la somme de 6 515,82 euros.

Article 3 : Le surplus de la requête de M. enregistrée sous le n° 03BX02089 est rejeté.

''

''

''

''

3

Nos 03BX02089,03BX02111


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : ROUFFIAC

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/03/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.