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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 20 mars 2007, 04BX00279

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00279
Numéro NOR : CETATEXT000017994297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-20;04bx00279 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 février 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SCEA DU DOMAINE DE BATHARIERE, dont le siège est route de Callen à Luxey (40430), par Me Hubert ;

La SCEA DU DOMAINE DE BATHARIERE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0101140 du 18 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2001 par lequel le préfet des Landes ne lui a accordé qu'une autorisation temporaire d'exploiter un parcellaire de 315 ha 82 a situé sur la commune de Luxey ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2007 :

- le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DE BATHARIERE, constituée le 6 octobre 1986 entre M. Lucien X et son fils Jean-Claude X pour l'exploitation d'un domaine de 315,82 ha, a été dissoute par un jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan en date du 15 avril 1999 ; que M. Jean-Claude X et sa femme ont créé la SCEA DU DOMAINE DE BATHARIERE afin de reprendre en location les terres rendues disponibles par la précédente société locataire ; qu'à la suite d'une première autorisation temporaire d'exploiter délivrée par arrêté du 5 juin 2000, le préfet des Landes a accordé, par arrêté du 19 mars 2001, une autorisation temporaire d'exploiter des parcelles de terres à la SCEA DU DOMAINE DE BATHARIERE jusqu'au 31 décembre 2001, pour une superficie de 315,82 ha ; que la SCEA DU DOMAINE DE BATHARIERE fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau du 18 novembre 2003 rejetant sa demande d'annulation dudit arrêté ;

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-6 alors en vigueur du code rural : « Au vu de l'avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet prend une décision d'autorisation ou de refus d'exploiter. Cette décision est motivée. (…) » ;

Considérant que les éléments de nature à justifier l'octroi d'une autorisation temporaire d'exploiter doivent être appréciés à la date à laquelle intervient la décision préfectorale ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour justifier le caractère temporaire de l'autorisation accordée par sa décision du 19 mars 2001, le préfet s'est fondé sur l'absence de candidature de jeune agriculteur prêt à s'installer dès la campagne agricole 2001 ainsi que sur le souhait de M. Gauthier , 22 ans, ingénieur agronome, de s'installer au sein de la SCEA dès qu'il serait dégagé de ses obligations militaires ; que ce motif, qui se fonde, non sur la réalité et le sérieux d'un projet, mais sur des éléments éventuels, postérieurs à la date de sa décision, n'était pas au nombre de ceux qui pouvaient légalement justifier la décision litigieuse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCEA DU DOMAINE DE BATHARIERE est fondée, d'une part, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2001 et, d'autre part, à demander l'annulation de cet arrêté ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 novembre 2003 et l'arrêté du préfet des Landes du 19 mars 2001 sont annulés.

2

N° 04BX00279


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : HUBERT

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/03/2007

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