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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 29 mars 2007, 04BX01221

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01221
Numéro NOR : CETATEXT000017994346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-29;04bx01221 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2004, présentée pour la société civile des auteurs photographes APPA PRODUCTIONS, dont le siège est 61 rue Camelle à Bordeaux (33100), représentée par son gérant en exercice, par Me Echard ; la société civile des auteurs photographes APPA PRODUCTIONS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01/2504 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 26 août 1996 au 31 décembre 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la réduction demandée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2007 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : … g. les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres » ; qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : … 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie… » ;

Considérant que la société civile des auteurs photographes APPA PRODUCTIONS, composée de trois associés photographes, a pour objet statutaire : « La réalisation de reportages d'illustration pour la presse, notamment de magazines, de reportages d'événements et d'illustration pour la communication d'entreprise, de collectivités, d'agences de communication, la création de photos publicitaires, de mode ou de portraits… » ; que l'activité de la société consiste à céder les droits de reproduction ou d'utilisation de photographies faites à la demande des clients ou existant dans ses propres fonds ;

Considérant que la société civile des auteurs photographes APPA PRODUCTIONS ne justifie pas, par la production de quatre factures, qui ne désignent ni les oeuvres, ni l'auteur de la photographie, que les photographies qu'elle commercialisent constituent des oeuvres personnelles et originales réalisées par l'un des associés, donc des oeuvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'ainsi, la société civile des auteurs photographes APPA PRODUCTIONS n'est pas fondée à soutenir que la cession des droits relatifs à ces photographies était imposable au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279 du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société civile des auteurs photographes APPA PRODUCTIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE

Article 1er : La requête de la société civile des auteurs photographes APPA PRODUCTIONS est rejetée.

2

N° 04BX01221


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : ECHARD

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 29/03/2007

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