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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 avril 2007, 04BX01855

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01855
Numéro NOR : CETATEXT000017994517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-04-26;04bx01855 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, par Me Duprat ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02/2896 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé le titre exécutoire du 19 septembre 2002 émis à l'encontre de la SCI Saint-Michel ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 :

- le rapport de Mme Demurger, rapporteur ;

- les observations de Me Larrieu, se substituant à Me Duprat, pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique alors en vigueur : « Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés, peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle supplémentaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure, détermine les conditions de perception de cette participation » ;

Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le montant de la participation soit déterminé d'une manière forfaitaire sous réserve que la participation ne dépasse en aucun cas 80 % du coût réel de l'installation d'évacuation ou d'épuration individuelle que le raccordement à l'égout permet d'éviter ; qu'en se bornant à soutenir que la participation qui lui est demandée ne serait pas calculée en fonction de la situation de fait mais en fonction de l'occupation potentielle du terrain concerné, la SCI Saint-Michel n'apporte pas la preuve qu'elle excèderait 80 % du coût réel de l'installation que le raccordement à l'égout permet d'éviter ; que, par suite, la somme de 18 934,06 euros figurant sur le titre exécutoire émis par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, le 19 septembre 2002, à l'encontre de la SCI Saint-Michel, doit être regardée comme n'excédant pas le plafond fixé par les dispositions de l'article précité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé le titre exécutoire du 19 septembre 2002 émis à l'encontre de la SCI Saint-Michel ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 juin 2004 est annulé.

2

N° 04BX01855


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : DUPRAT

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/04/2007

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