Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2007, 04BX01437

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01437
Numéro NOR : CETATEXT000017994625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-05-16;04bx01437 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 16 août et 1er octobre 2004, présentés pour Mlle Marie-Line X ..., par la Scp d'avocats Valin-Jaulin ;

Mlle X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 27 août 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime a autorisé son licenciement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 août 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime a autorisé son licenciement ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 05 avril 2007 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Balzamo , commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail relatives aux conditions de licenciement respectivement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel et du mandat de représentant syndical au comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ;

Considérant que la réalité du motif économique invoqué n'est pas établie par l'entreprise qui se borne à alléguer des difficultés financières sans produire aucun élément comptable ou financier de nature à justifier ses allégations ; qu'en particulier la réalité des pertes et des déficits allégués ne ressort pas des pièces du dossier ; qu'en outre la crainte d'une nouvelle diminution du chiffre d'affaires, purement éventuelle, n'est assortie d'aucune précision ; que c'est donc à tort que l'inspectrice du travail de la Charente-Maritime a autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle X par la décision attaquée du 27 août 2003 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Melle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2003 ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 15 juin 2004 et la décision de l'inspectrice du travail de la Charente-Maritime en date du 27 août 2003 sont annulés.

2

No 04BX01437


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : JAULIN

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 16/05/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.