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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 05BX02544

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02544
Numéro NOR : CETATEXT000017995233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-09-04;05bx02544 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 avril 2005, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par le cabinet Blindauer ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0301483 du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du blâme qui lui a été infligé par le ministre de la défense le 14 janvier 2003 ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2007 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du blâme qui lui a été infligé par le ministre de la défense, le 14 janvier 2003 ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que la circonstance que le jugement attaqué a été rendu avant que la cour administrative d'appel de Bordeaux ait statué sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. X est sans incidence sur sa régularité ;

Considérant que le jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux est suffisamment motivé, alors même qu'il ne mentionne pas l'ensemble des pièces produites par le requérant et, notamment, celles afférentes aux faits qui se sont produits à l'époque où l'intéressé était en poste en Guyane ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le blâme infligé à M. X le 14 janvier 2003, qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été notifié le 11 février suivant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision a fait l'objet du recours hiérarchique prévu par l'article 13 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ; que, dans ces conditions, la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux le 16 avril 2003, soit après l'expiration du délai de recours, était tardive et par suite irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 05BX02544


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : CABINET BLINDAUER

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/09/2007

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