Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04 octobre 2007, 04BX01433

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01433
Numéro NOR : CETATEXT000017995279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-04;04bx01433 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2004 sous le n° 04BX01433, la requête présentée pour M. Gérard X demeurant ... par Maître Fernande Anilha, avocat ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 août 2003 par lequel le maire de la commune de la Possession a autorisé la société Investissement de l'Océan Indien (S.I.O.I.) à réaliser sur la parcelle cadastrée section AR 672 le lotissement « Entre ciel et Terre » ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

il soutient que l'arrêté a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 315-4 du code de l'urbanisme et en violation du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de « Moulin Joli » ; qu'il est entaché de détournement de pouvoir ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 septembre 2007,

- le rapport de M. Etienvre, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Gérard X interjette appel du jugement du 12 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 août 2003 du maire de la commune de la Possession autorisant la société Investissement de l'Océan Indien (S.I.O.I.) à réaliser sur la parcelle cadastrée section AR 672 le lotissement « Entre ciel et terre » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. X, lotissement « Parc Sainte Thérèse », 6 rue Villeneuve d'Ascq à La Possession, située à 1, 428 kilomètres à vol d'oiseau de la parcelle à lotir, n'a pas vue sur celle-ci dont elle est séparée par de nombreux autres lotissements, situés de part et d'autre du chemin départemental n° 1 ; qu'en outre la parcelle à lotir se situe dans le prolongement d'un autre lotissement dénommé « La Rivière » d'égale importance à celui autorisé par la décision attaquée et se trouve bordée au nord par un vaste secteur urbanisé ; que, dans ces conditions, eu égard à la distance entre sa résidence et le projet litigieux ainsi qu'à la configuration des lieux, M. X ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, par suite, la demande qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion était irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Gérard X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M. Gérard X est rejetée.

2

No 04BX01433


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : ANILHA

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 04/10/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.