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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 octobre 2007, 05BX00929

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00929
Numéro NOR : CETATEXT000017995405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-11;05bx00929 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour la société AUTONOME D'EXPLOITATION D'ENERGIE, société anonyme, dont le siège est 860 rue René Descartes à Aix ;en-Provence (13100), par Me Coulot ; la société AUTONOME D'EXPLOITATION D'ENERGIE (SAEE) demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 021396 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001, 2002 et suivantes à raison de son établissement situé sur la commune de Pineuilh (Gironde) ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2007 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société AUTONOME D'EXPLOITATION D'ENERGIE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société AUTONOME D'EXPLOITATION D'ENERGIE tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société AUTONOME D'EXPLOITATION D'ENERGIE.

Article 2 : Les conclusions de la société AUTONOME D'EXPLOITATION D'ENERGIE présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

N° 05BX00929


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : COULOT

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/10/2007

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