Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16 octobre 2007, 06BX01285

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01285
Numéro NOR : CETATEXT000017995543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-16;06bx01285 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2006, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par Me Célenice ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France n° 01/414 à 01/436, en date du 9 février 2006, en tant qu'il a limité à la somme de 2 000 euros, qu'elle estime insuffisante, l'indemnité due par la commune de Sainte-Marie en réparation des conséquences dommageables de son licenciement, prononcé par décision du maire de cette commune du 11 avril 1996 ;

2°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser, à ce titre, une indemnité de 76 224,51 euros ;

3°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2007 :

- le rapport de M. Zupan, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France, en date du 9 février 2006, en tant qu'il a limité à la somme de 2 000 euros, qu'elle estime insuffisante, l'indemnité due par la commune de Sainte-Marie en réparation des conséquences dommageables de son licenciement, prononcé par décision du maire de cette commune du 11 avril 1996 ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sainte-Marie :

Considérant que Mme X ne s'est pas bornée, dans son mémoire introductif d'instance, à reproduire intégralement et littéralement ses écritures de première instance, mais y a développé une critique du jugement attaqué ; que la requête satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable en appel par l'article R. 811-13 du même code, en vertu desquelles la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé de faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ;

Sur le fond :

Considérant que, par arrêt du 4 février 2003, devenu définitif, la cour a confirmé l'annulation pour détournement de pouvoir, prononcée par jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 21 décembre 2000, de la décision susmentionnée du 11 avril 1996 ; que l'illégalité de cette décision, dont il ne saurait plus être utilement débattu dans le cadre de la présente instance, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Sainte-Marie, laquelle n'invoque, à l'encontre de Mme X, aucune faute, en rapport avec les conditions dans lesquelles elle exerçait ses fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles, de nature à l'exonérer, même partiellement, de cette responsabilité ; qu'ainsi, Mme X peut prétendre à l'entière réparation des préjudices subis entre le 11 avril 1996, ladite mesure ayant pris effet immédiatement, et le 1er avril 2001, date à laquelle l'intéressée a été effectivement réintégrée dans ses fonctions, sur injonction du tribunal administratif de Fort-de-France ;

Considérant que si, en l'absence de service fait, Mme X ne peut prétendre au versement du traitement qu'elle aurait perçu si elle n'avait pas été illégalement évincée du service, le préjudice financier qu'elle a subi lui ouvre droit au versement d'une indemnité égale à la différence entre le montant net de ce traitement, sans tenir compte des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, et le total des revenus qu'elle a perçus au cours de la période susmentionnée ; qu'il résulte de l'instruction, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que le premier de ces termes s'élève à 307 742,76 francs (46 915,08 euros), tandis que Mme X a perçu, durant la période considérée, des revenus de remplacement et allocation de solidarités, versées par l'ASSEDIC, d'un montant total de 108 891,60 francs (16 600,42 euros) ; qu'ainsi, l'indemnité à laquelle elle a droit au titre de la compensation des pertes de revenus qu'elle a subies en conséquence du licenciement illégalement prononcé le 11 avril 1996 doit être fixée à 30 314,66 euros ; qu'en se bornant à faire état de la précarité de sa situation financière, Mme X ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui que cette indemnité a pour objet de réparer ; qu'elle n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à établir que les premiers juges auraient fait une évaluation insuffisante de son préjudice moral, en fixant à 2 000 euros l'indemnité qui lui est due, à ce titre, par la commune de Sainte-Marie ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité totale allouée à Mme X par le jugement attaqué doit être portée à 32 314,66 euros ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la commune de Sainte-Marie la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de condamner la commune de Sainte-Marie à verser à Mme X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le montant de l'indemnité que la commune de Sainte-Marie a été condamnée, par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France n° 01/414 à 01/436, en date du 9 février 2006, à verser à Mme X, est portée de 2 000 euros à 32 314,66 euros.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France n° 01/414 à 01/436, en date du 9 février 2006, est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La commune de Sainte-Marie versera à Mme X une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête, ainsi que les conclusions de la commune de Sainte-Marie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetés.

3

N° 06BX01285


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. David ZUPAN
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : CELENICE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/10/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.