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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 18 octobre 2007, 07BX00964

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00964
Numéro NOR : CETATEXT000017995576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-18;07bx00964 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 07BX00964 le 3 mai 2007 la requête présentée pour M. Agbassi Pierre X demeurant ... par Me Kounta, avocat ; M. X demande au juge d'appel de la reconduite à la frontière :

1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2007 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le reconduire à la frontière et à ce qu'il, soit enjoint, sous astreinte, au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « Etudiant » ;

4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007,

- le rapport de M.Etienvre ;

- les observations de Me Kounta pour M. X ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X, de nationalité ivoirienne, fait valoir qu'il vit en France depuis l'âge de 15 ans, qu'il poursuivait des études à la date de l'arrêté attaqué, qu'il est bien intégré, que son jeune frère est titulaire d'une carte de séjour temporaire valable un an à compter du 1er octobre 2007 et qu'il réside chez son oncle et sa tante lesquels exercent l'autorité parentale, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce et, en particulier, à la durée et aux conditions de séjour de M. X, célibataire, dont les parents biologiques résident en Côte d'Ivoire, que le préfet de la Gironde n'a pas entaché d'une erreur manifeste l'appréciation qu'il a portée sur les conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation de l'intéressé ni porté une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, de rejet, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. X tendant à ce qu'il enjoint, sous astreinte, au préfet de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 07BX00964


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : KOUNTA

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 18/10/2007

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