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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 novembre 2007, 05BX00842

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00842
Numéro NOR : CETATEXT000017995665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-20;05bx00842 ?

Texte :

Vu l'arrêt en date du 28 juin 2007 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE s'il ne justifiait pas avoir délivré à M. X, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, un certificat de résidence d'un an ;

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Vu le code de justice administrative :

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007,

le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêt du 28 juin 2007, la Cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE s'il ne justifiait pas avoir délivré à M. X, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, un certificat de résidence d'un an ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêt du 28 juin 2007 a été notifié au PREFET DE LA GIRONDE le 10 juillet 2007 ; qu'il ressort des pièces jointes au mémoire enregistré le 30 juillet 2007, qu'un certificat de résidence valable du 4 juin 2007 au 3 juin 2008 avait été délivré le 2 juillet 2007 à M. X en qualité de parent d'enfant français ; que l'arrêt du 28 juin 2007 doit être regardé comme ayant reçu exécution dans le délai imparti par la Cour ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prévue par cet arrêt ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE par l'arrêt du 28 juin 2007.

2

05BX00842


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : CABINETS D'AVOCATS BISIAU CESSO

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/11/2007

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