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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2007, 06BX00127

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00127
Numéro NOR : CETATEXT000018077691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-17;06bx00127 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006, présentée pour Mme Aïcha X, demeurant chez Mme Marie-Sarah X, ... ; Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 décembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler cet arrêté ;
…………………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France de ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2007 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Aïcha X, de nationalité algérienne, née en 1936, entrée en France munie d'un visa de court séjour destiné à lui permettre de rendre visite à ses enfants, fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 décembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale » et lui a enjoint de quitter le territoire français ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme X a quatre de ses cinq enfants qui vivent en France, elle a toujours vécu en Algérie avant de venir en France à l'âge de 66 ans et n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où vit l'une de ses filles ; qu'elle ne démontre aucunement avoir été aidée financièrement par ses enfants vivant en France lorsqu'elle était en Algérie, pays où elle ne conteste pas disposer de ressources pour vivre ; que, dans ces conditions, en prenant la décision attaquée, le préfet, qui a procédé à l'examen de l'ensemble de la situation de la requérante, n'a pas porté au droit de Mme X à mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il s'ensuit que l'unique moyen de la requête, fondé sur la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;


Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Aïcha X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de Mme Aïcha X est rejetée.

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No 06BX00127


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : ESCUDIER

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 17/12/2007

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