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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2007, 07BX01496

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01496
Numéro NOR : CETATEXT000018257041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-18;07bx01496 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2007, présentée pour Mme Radia X, demeurant ..., par Me Legigan, avocat ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 mars 2007 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre un refus de délivrance de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour provisoire et de se prononcer sur sa situation administrative dans le délai d'un mois ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;
- les observations de Me Cesso, avocat de Mme X ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Considérant que Mme X demande l'annulation du jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 mars 2007 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre un refus de délivrance de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : … 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus… » ; que Mme X, de nationalité algérienne, s'est mariée le 27 juillet 2005 avec un ressortissant français ; qu'alors qu'elle avait obtenu un visa de court séjour, son conjoint est décédé le 7 août 2006 ; que si elle fait valoir qu'elle s'occupe de la mère de son défunt mari, âgée et présentant des problèmes de santé nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, et de la grand-mère de son défunt mari, aveugle et ayant besoin en permanence d'être assistée dans sa vie quotidienne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un autre membre de la famille X ne puisse leur apporter l'aide et l'assistance nécessaires ; que si elle soutient qu'elle s'est très bien intégrée en France, qu'elle est hébergée et aidée par la famille X, et qu'elle s'est inscrite dès le début de l'année scolaire 2006-2007 à des séances d'alphabétisation pour apprendre à maîtriser parfaitement le français, Mme X, veuve et sans enfant, a vécu jusqu'en juillet 2005 en Algérie où elle n'établit pas, par la seule production d'une lettre de son père l'informant qu'elle est devenue indésirable, ne plus avoir d'attaches familiales en Algérie ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la brève durée du séjour de l'intéressée en France, le préfet de la Gironde, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise ; qu'ainsi, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations précitées du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux de refus de délivrance de titre de séjour ;

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions en annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme X ne sauraient être accueillies ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

3
No 07BX01496


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : LEGIGAN

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/12/2007

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