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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19 février 2008, 06BX00200

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00200
Numéro NOR : CETATEXT000018395562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-19;06bx00200 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2006, présentée pour la SAS ONET SERVICES, dont le siège est situé 20 rue de Pomègues à Marseille (13414), par la SCP Marguerit-Baysset, avocat au barreau de Toulouse ;

La SAS ONET SERVICES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne du 20 mars 2003 refusant l'autorisation de licencier M. Mostepha Y, salarié protégé ;

2°) d'annuler ladite décision ainsi que la décision confirmative du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 août 2003 ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2008 :
- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Considérant que, par mémoire enregistré le 26 décembre 2007 devant le greffe de la cour, la SAS ONET SERVICES a déclaré se désister de sa requête d'appel dirigée contre le jugement en date du 21 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu, par suite, de lui en donner acte ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la SAS ONET SERVICES à payer à M. Y la somme de 1 000 € qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que M. Y n'est pas fondé à demander la condamnation de la SAS ONET SERVICES à lui rembourser les frais d'huissier exposés à son initiative ;


DECIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS ONET SERVICES.

Article 2 : La SAS ONET SERVICES versera une somme de 1 000 € à M. Y sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes de M. Y est rejeté.

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No 06BX00200


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : MARGUERIT

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/02/2008

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