Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2006, présentée pour la SAS ONET SERVICES, dont le siège est situé 20 rue de Pomègues à Marseille (13414), par la SCP Marguerit-Baysset, avocat au barreau de Toulouse ;
La SAS ONET SERVICES demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne du 20 mars 2003 refusant l'autorisation de licencier M. Mostepha Y, salarié protégé ;
2°) d'annuler ladite décision ainsi que la décision confirmative du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 août 2003 ;
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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2008 :
- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par mémoire enregistré le 26 décembre 2007 devant le greffe de la cour, la SAS ONET SERVICES a déclaré se désister de sa requête d'appel dirigée contre le jugement en date du 21 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu, par suite, de lui en donner acte ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la SAS ONET SERVICES à payer à M. Y la somme de 1 000 € qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que M. Y n'est pas fondé à demander la condamnation de la SAS ONET SERVICES à lui rembourser les frais d'huissier exposés à son initiative ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS ONET SERVICES.
Article 2 : La SAS ONET SERVICES versera une somme de 1 000 € à M. Y sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes de M. Y est rejeté.
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No 06BX00200
