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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22 février 2008, 07BX00991

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00991
Numéro NOR : CETATEXT000018395698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-22;07bx00991 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007, présentée pour M. Toufik X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 avril 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour, à la suite de sa demande du 12 septembre 2006 ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………………….
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France de ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2008 :
- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les observations de Me Salles, se substituant à Me Dubarry, avocat de X ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;


Considérant que M. Toufik X, ressortissant algérien, né en 1972, est entré en France le 18 juillet 2002, sous couvert d'un visa de trente jours portant la mention « voyage d'affaires » ; qu'il s'est, depuis lors, maintenu en situation irrégulière sur le territoire français, malgré un premier refus de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire du préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 juin 2003 ; qu'il a présenté le 12 septembre 2006 une deuxième demande de titre de séjour auprès du préfet de la Gironde en vue d'obtenir la régularisation de sa situation ; qu'il fait appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 avril 2007 rejetant sa demande à fin d'annulation du refus implicite opposé à sa demande ;

Considérant, d'une part, que M. X, entré en France à l'âge de 30 ans, célibataire et sans charge de famille, soutient que, compte tenu de ce qu'il a quitté l'Algérie depuis plus de cinq ans et de ce qu'il ne peut travailler en France sans titre de séjour alors qu'il dispose d'une promesse d'embauche, le refus de séjour qu'il conteste entraîne des conséquences manifestement excessives sur sa situation personnelle ; que, toutefois, les seuls éléments dont il fait ainsi état ne sauraient suffire à démontrer que le refus de séjour qu'il conteste est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, d'autre part, que si M. X soutient que le préfet aurait pu lui délivrer un titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dans le champ d'application duquel il ne conteste pas ne pas entrer, il ne donne, en tout état de cause, aucune précision sur les stipulations de cet accord dont il entend ainsi se prévaloir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 07BX00991


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : DUBARRY

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 22/02/2008

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