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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22 février 2008, 07BX02135

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02135
Numéro NOR : CETATEXT000018395731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-22;07bx02135 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 octobre 2007, présentée pour Mme Yanjuan X demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement, en date du 6 septembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 mars 2007, par lequel le préfet de la Martinique lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, d'autre part, ses conclusions à fin d'injonction ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour provisoire sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………….
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2008 :
- le rapport de M. Labouysse, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet (…) d'un refus (…) de renouvellement de titre de séjour (…) assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. (…) » ; que selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, ressortissante chinoise, a reçu le 3 avril 2007 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté pris par le préfet de la Martinique le 27 mars 2007 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; qu'ainsi, et alors même que parmi ces indications ne figurait pas l'adresse du tribunal administratif pouvant être saisi, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la mention, le délai fixé par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était expiré lorsque Mme X a saisi le 13 juin 2007 le tribunal administratif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2007, et par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction ; que, par suite, ces mêmes conclusions, présentées de nouveau en appel, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;


DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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No 07BX02135


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. David LABOUYSSE
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : GERMANY

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 22/02/2008

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