Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 04 mars 2008, 06BX00597

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00597
Numéro NOR : CETATEXT000018934866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-04;06bx00597 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2006, présentée pour l'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR (APA), dont le siège est situé au Pôle Piau Engaly à Aragnouet (65170) et pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Fagniez, avocat ;

L'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR et M. X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400433 du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Aragnouet du 6 janvier 2004 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ;

2°) d'annuler cette délibération ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme totale de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :
- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;
- les observations de Me Fagniez, avocat de l'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR et de M. X ;
- les observations de Me Ricard, avocat de la commune d'Aragnouet ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Sur la régularité du jugement :

Considérant que l'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR et M. X demandent l'annulation du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a jugé sans objet leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Aragnouet du 6 janvier 2004 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune au motif que cette délibération a été retirée, en cours d'instance, par une délibération du 22 juin 2004 ; qu'à la date du jugement, cette délibération du 22 juin 2004 était devenue définitive ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que l'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 janvier 2004 ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Aragnouet, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR et M. X les sommes qu'ils demandent sur le fondement de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR et M. X à verser à la commune d'Aragnouet la somme qu'elle demande sur le même fondement ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ARAGNOUET-PIAU ENGALY AVENIR et de M. X est rejetée.

2
No 06BX00597


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : FAGNIEZ

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/03/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.