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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 juin 2008, 06BX01139

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01139
Numéro NOR : CETATEXT000019081062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-02;06bx01139 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2006, présentée pour M. Luc X, demeurant pharmacie BELFORT ... ; M. BELFORT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 9 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ;

2°) d'ordonner la réduction de l'imposition contestée ;

................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2008 :
- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce: « 1. Il est institué une réduction d'impôt pour les contribuables qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (...) jusqu'au 31 décembre 2002. / Elle s'applique : / a. au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans ces départements que le contribuable prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ou de louer nue dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale ... / 3. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ... et des quatre années suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale à 20 % des sommes effectivement payées à la date à laquelle le droit à réduction d'impôt est né. / Pour la détermination de l'impôt dû au titre des années 1986 à 1989, la réduction d'impôt est égale à 50 % de la base définie au premier alinéa. Pour les revenus des années 1990 à 2005, elle est égale à 25 %. / La réduction d'impôt est portée à 50 % de la base définie au premier alinéa pour les années 1996 à 2001 si les conditions suivantes sont réunies : / 1° Les investissements sont réalisés à compter du 1er juillet 1996 et consistent en l'acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif (...) 2° le contribuable (...) s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale (...) / Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit à réduction qu'elles créent, lequel prend naissance l'année d'achèvement ou d'acquisition de l'immeuble, est expressément subordonné à la souscription d'un engagement du propriétaire concernant l'affectation de l'immeuble pendant la durée qu'elles visent ;

Considérant que M. BELFORT, qui a fait construire un immeuble neuf à Petit Bourg dans le département de la Guadeloupe, dont l'achèvement a été déclaré le 30 décembre 1998, a revendiqué, par voie de réclamation, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les dispositions précitées de l'article 199 undecies au titre de l'année 1999 ; que l'administration des impôts a accepté de lui accorder cette réduction, à hauteur de 25 % de sa base ; que le requérant conteste cette réduction qu'il estime insuffisante en soutenant qu'il aurait dû bénéficier d'une réduction d'impôt calculée au taux de 50 % ; que, toutefois, ce taux spécifique est réservé, par les dispositions législatives susmentionnées, aux contribuables qui s'engagent à louer leur immeuble pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale ; que l'engagement initial qu'a présenté M. BELFORT, à l'appui de sa réclamation, ne prévoit qu'une durée de location de cinq ans ; que le second engagement, daté du 30 mars 2005, qu'il a produit devant le juge de l'impôt, ne peut avoir pour effet d'allonger rétroactivement la durée de l'engagement initial et reste sans incidence sur les modalités de calcul de la réduction de son impôt sur le revenu au titre de 1999 ; que, par suite et alors même que l'immeuble a été effectivement loué pendant six ans à compter de son achèvement, le requérant ne peut bénéficier du taux spécifique de 50 % au titre de l'année en litige ; que, par conséquent et sans qu'il soit besoin d'examiner ses moyens tenant aux autres conditions prévues par l'article 199 undecies, M. BELFORT n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de M. Luc BELFORT est rejetée.

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No 06BX01139


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : SEMIRAMOTH

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/06/2008

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