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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 juin 2008, 06BX02443

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02443
Numéro NOR : CETATEXT000019246764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-24;06bx02443 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE DUN, représentée par son maire, par Me Barthet, avocat ;

La COMMUNE DE DUN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400783 du 3 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du maire de Dun du 3 janvier 2004 relatif à la divagation de taureaux sur le territoire de la commune ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 :

- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté municipal du 3 janvier 2004 :

Considérant que la COMMUNE DE DUN demande l'annulation du jugement du 3 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du maire de Dun du 3 janvier 2004 relatif à la divagation des taureaux de race Brava sur le territoire de la commune ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - ... constituent une mesure de police » ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979... n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites » ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X et M. Y, éleveurs des vaches et des taureaux de combat de la SCEA Sierra Verde et de la SCA du Minotaure et Me Brenac, mandataire liquidateur de la SCEA Sierra Verde ont chacun été mis en demeure, par un courrier du maire de Dun du 19 décembre 2003, de mettre un terme à la divagation des animaux leur appartenant dans un délai de huit jours, sous peine d' « élimination » de ces derniers, et ainsi mis à même de présenter des observations écrites, ce qu'a d'ailleurs fait Me Brenac ; qu'il suit de là que l'arrêté du maire de Dun du 3 janvier 2004 prescrivant « l'élimination définitive » des animaux en divagation n'est pas entaché d'irrégularité ; que, dès lors, la COMMUNE DE DUN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son maire du 3 janvier 2004 au motif que la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'avait pas été respectée ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Considérant que la décision du maire de Dun de faire procéder à « l'élimination » des taureaux en divagation sur le territoire de la commune par des agents de l'ONCFS ou toute personne titulaire d'un permis de chasser plutôt qu'à leur placement dans un dépôt et, le cas échéant, à leur euthanasie est motivée par le fait que les opérations de capture de ces animaux sont impossibles et dangereuses et n'ont pas abouti ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des opérations de capture des taureaux ont été tentées et que les moyens habituellement utilisés pour procéder à la capture des animaux dangereux et à leur placement dans un lieu de dépôt ne pouvaient pas être mis en oeuvre pour mettre un terme à la divagation des taureaux sur le territoire de la commune ; que, dès lors, en prescrivant une mesure générale d'« élimination » de ces taureaux, le maire de la commune a pris une mesure qui, compte-tenu de ses effets, a excédé les précautions nécessaires au maintien de la sécurité publique ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE DUN n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté municipal du 3 janvier 2004 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE DE DUN la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE DUN est rejetée.

3

No 06BX02443


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : BARTHET

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 24/06/2008

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