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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 juillet 2008, 07BX00635

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00635
Numéro NOR : CETATEXT000019215888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-03;07bx00635 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 21 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401584 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme Serge X une réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils avaient été assujettis au titre de l'année 2002 ;

2°) de remettre à la charge de M. et Mme X la cotisation d'impôt sur le revenu pour un montant de 1 940 euros qui avait fait l'objet de la décharge partielle ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 66 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ;

Vu l'article 46 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;

Vu le décret n° 2002-1474 du 20 décembre 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 :

- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à M. et Mme X d'une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

N° 07BX00635


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : LAURANT

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/07/2008

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