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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 juillet 2008, 07BX01471

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01471
Numéro NOR : CETATEXT000019215890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-03;07bx01471 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe le 13 juillet 2007, par laquelle le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 05/593 en date du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du sous-préfet de Pointe-à-Pitre du 4 mai 2005 refusant de délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » à M. Rémy X ;

2°) de faire droit à sa demande ;

Il soutient que M. X n'a jamais vécu avec Mlle Béatrice ; que la reconnaissance de ses jumeaux par M. X n'est intervenue que le 17 juillet 2004, soit plus de six ans après leur naissance ; qu'à aucun moment Mlle , qui est titulaire d'une carte de résident, n'a mentionné au service des étrangers de la préfecture que M. X était le père des jumeaux nés en 1998 ; qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, le sous-préfet n'a pas porté atteinte à son droit à mener une vie familiale normale ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 janvier 2008, présenté par M. X qui conclut au rejet de la requête ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : ... 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ... » ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;

Considérant que, pour annuler l'arrêté du sous-préfet de Pointe-à-Pitre en date du 4 mai 2005 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. Rémy X et invitation à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, les premiers juges ont estimé que cet arrêté méconnaissait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant que M. X, ressortissant haïtien, qui déclare être entré clandestinement sur le territoire français en juillet 1996, fait valoir qu'il est père de deux jumeaux nés le 13 mai 1998, qu'il contribue à leur éducation et entretient depuis 1997 des relations stables avec leur mère, Mlle ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mlle , ressortissante haïtienne, titulaire d'une carte de résident, réside à Petit-Bourg, alors que M. X déclare vivre à Capesterre de Marie-Galante depuis 1997, et que la reconnaissance des jumeaux par leur père n'est intervenue que le 17 juillet 2004, soit six ans après leur naissance ; que, dans ces conditions, l'arrêté du sous-préfet de Pointe-à-Pitre en date du 4 mai 2005, qui ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée et familiale de M. X, ne méconnaît pas les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GUADELOUPE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 4 mai 2005, par lequel le sous-préfet de Pointe-à-Pitre a refusé de délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » à M. Rémy X ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 10 mai 2007 est annulé.

Article 2 : La demande de M. X est rejetée.

3

N° 07BX01471


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : DANCHET

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/07/2008

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