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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 juillet 2008, 07BX02604

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02604
Numéro NOR : CETATEXT000019215897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-03;07bx02604 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour Mme Fatima X, domiciliée ..., par Me Laborie ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503296 du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 août 2005 portant refus de séjour ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 :

* le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;

* les observations de Me Laborie, pour Mme X ;

* et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 alors applicable : « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ... La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande : ... 4. Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire ... » ; qu'en vertu de l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : « La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français et qui aura résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger » ;

Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, a demandé, le 28 juillet 2005, le renouvellement de sa carte de résident valable du 1er octobre 1976 au 30 septembre 1986 ; que si elle soutient avoir quitté le territoire français en 1983 pour regagner son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier qu'elle a travaillé en France du 7 juin au 13 décembre 1985 et qu'elle a, en 1986, quitté le territoire français où elle est revenue, munie d'un visa de court séjour, le 18 juillet 2005 ; qu'elle n'a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour que postérieurement à cette dernière date ; qu'elle ne conteste pas ne pas avoir demandé la conservation de validité de sa carte de résident ; que, dès lors, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable que sa carte était, en tout état de cause, périmée quand elle a formulé sa demande de renouvellement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, née en 1956 au Maroc, est célibataire et sans enfant ; que si elle produit les cartes de résident de son père et de sa mère, ainsi que les cartes d'identité de trois personnes de nationalité française portant le même nom patronymique qu'elle, elle n'allègue pas qu'elle n'aurait plus de famille dans son pays d'origine ; qu'en se bornant à se prévaloir de deux certificats médicaux, datés des 11 juillet 2006 et 30 avril 2007, mentionnant que sa présence est nécessaire auprès de sa mère, elle n'établit pas que l'état de santé de celle-ci la placerait dans un état de dépendance nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne, ni qu'elle serait seule à même de lui apporter une telle assistance ; que, dans ces circonstances, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme X doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

3

N° 07BX02604


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : LABORIE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/07/2008

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